Conditions Générales de Vente – IndigoSchool.be

Article 1 – Identification de l’entreprise

Le site www.indigoschool.be est exploité par :

Lab Estetik SRL
Siège social : Rue Champ Lionne 13 – 7600 Péruwelz – Belgique
N° BCE / TVA : BE0725.490.219
Responsable légal : Mme Laetitia Leone
Contact : [email protected] – +32 (0)69 301 64

Article 2 – Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les inscriptions aux formations proposées par IndigoSchool.be, en présentiel et en ligne.

Toute inscription implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 3 – Prix

Les prix des formations sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVAC).

Les éventuels frais supplémentaires (matériel, kit de démarrage, support pédagogique) sont clairement indiqués avant l’inscription.

Article 4 – Paiement

Le règlement des formations peut s’effectuer par les moyens de paiement proposés en ligne (virement bancaire, carte bancaire, Bancontact, etc.).

Toute inscription est considérée comme définitive dès la réception du paiement.

En cas de non-paiement, Lab Estetik SRL se réserve le droit d’annuler l’inscription.

Article 5 – Annulation et report

Annulation par le client

En cas d’annulation par le client après inscription, aucun remboursement ne sera effectué, sauf cas de force majeure dûment justifié.

Sur demande préalable et selon les disponibilités, l’inscription peut être reportée à une session ultérieure.

Annulation par IndigoSchool

En cas d’annulation d’une formation par Lab Estetik SRL, le client sera informé dans les plus brefs délais et pourra choisir entre :

• le report à une nouvelle date,
• ou le remboursement intégral des sommes versées.

Article 6 – Droit de rétractation

Conformément au Code de droit économique, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours calendrier pour exercer son droit de rétractation après son inscription.

Toutefois, ce droit ne s’applique plus :

• si la formation a été intégralement exécutée avant la fin du délai de 14 jours, avec l’accord exprès du consommateur,
• si la formation en présentiel a déjà débuté pendant le délai légal, le remboursement sera effectué uniquement au prorata de la partie non encore exécutée,
• si le client a commencé à visionner une formation en ligne (contenu numérique PDF, vidéo) et qu’il a expressément accepté la perte de son droit de rétractation.

Pour exercer ce droit, le client peut utiliser le formulaire type de rétractation disponible en téléchargement au format PDF sur le site ou transmettre toute autre déclaration claire (email ou courrier).

Article 7 – Conditions d’accès et déroulement

Pour les formations en présentiel, les participants doivent se présenter à l’heure et au lieu indiqué.

Pour les formations en ligne, l’accès est personnel, non cessible et limité à la durée précisée lors de l’inscription.

Toute reproduction, diffusion ou partage non autorisé des contenus pédagogiques (PDF, vidéos, supports de cours) est strictement interdit.

Article 8 – Responsabilités

Lab Estetik SRL ne peut être tenue responsable :

• de l’absence ou du retard du participant,
• de l’échec à la formation dû au manque de pratique personnelle ou de matériel adapté,
• de problèmes techniques liés au matériel ou à la connexion internet du participant pour les formations en ligne.

Lab Estetik SRL est responsable uniquement de la bonne exécution de la formation dans le cadre annoncé.

Article 9 – Données personnelles

Les données collectées lors de l’inscription (nom, prénom, coordonnées, email) sont nécessaires pour l’organisation et le suivi des formations.

Elles sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – UE 2016/679).

Le participant dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant : [email protected].

Article 10 – Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit belge.

En cas de litige, seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Tournai seront compétents.